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Maîtrise des compétences pour " Concepteur "
Intervenant à proximité des réseaux aériens et souterrains
Réforme de la législation pour les travaux à proximité des réseaux
Suite à la réforme de la législation pour les travaux à proximité des réseaux (DT-DICT / 2012), nouvelle obligation à partir du 1er janvier 2018 d’obtenir une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) pour toutes les personnes travaillant à proximité des réseaux (maîtres d’ouvrage, encadrement de chantier et ouvriers). Cela signifie qu’un employeur, du secteur privé ou public, devra délivrer une AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux) aux agents ou salariés intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
AFC PRO SAS
Organisme de formation reconnu par le MTES (Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire)
comme centre d’examen N°940 par QCM pour la délivrance de l’attestation d’intervention à proximité des réseaux.
3 catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :
Profil "Concepteur"
Salarié du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux.
Profil "Encadrant"
Salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux).
Profil "Opérateur"
Salarié intervenant directement pour des travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant que conducteur d'engin, soit en tant que suiveur de conduite d’engins, soit comme intervenant sous la direction de l’exécutant de travaux urgents.
L'employeur délivre l'AIPR en se fondant sur au moins l'un des justificatifs suivants prouvant les compétences de son salarié :
Un CACES® en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d'engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,...)
Le CACES® délivré actuellement ne prend pas en compte la réforme anti endommagement. L’arrêté du 15 février 2012 précise que le personnel doit être formé aux risques liés aux travaux à proximité des réseaux.
L’arrêté du 22/12/2015 fait état de simplification pour les personnes titulaire d’un CACES® ne prenant pas en compte l’intervention à proximité des réseaux. Ceci en passant un examen (QCM) permettant d’obtenir une attestation de compétence (justificatif D).
Un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle de niveau I à V, datant de moins de 5 ans correspondant aux types d'activités exercées et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles liste des titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle concernés sera régulièrement mise à jour sur le site du ministère.
Tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l'Union européenne.
Une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans.
Dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, une habilitation électrique.
Important :
Seuls les dispositifs visés ci-dessus peuvent servir de base à la délivrance de l’AIPR, les autres stages, formations ou journée de sensibilisation, même gratifiée d’une attestation de formation ne peuvent fonder la délivrance de l’AIPR
Pour obtenir l’ATTESTATION DE COMPETENCES
Les agents, salariés doivent passer un examen par QCM. Sur le fondement de cette attestation de compétences,
l’employeur pourra délivrer à son agent, salarié, une AIPR.
- L'AIPR a une durée de validité limitée à la date de validité de la pièce justificative fournie
- Dans le cas de la référence à un CACES®, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES®
- Si l’on fait référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle.
- Enfin si le salarié possède une attestation de compétences obtenue après examen par QCM, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l’attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans.
Exemple de Fiche programme pour personnel "Concepteur"
Public concerné :
Est considéré « concepteur » tout salarié du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ». En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins une personne doit être titulaire d’une AIPR « concepteur »
Pré requis:
Aucun pré requis n'est demandé mais la compréhension du français est recommandée pour la bonne réalisation de la formation et la compréhension des questions de l’évaluation finale.( Nous contacter en amont si nécessaire).
Il est conseillé que le stagiaire soit familiarisé avec un environnement informatique basique (ordinateur, tablette, internet, clavier et souris).
Objectif global :
-
Appréhender la réglementation DT-DICT et le guide technique de sécurisation des chantiers. Situer son rôle parmi les niveaux de responsabilités des différents acteurs. Pouvoir réaliser des travaux à proximité des réseaux en respectant les différentes recommandations et prescriptions. Comprendre les conséquences d’un dommage et savoir réagir. Pouvoir obtenir l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR).
Objectifs pédagogiques :
- Identifier les risques en lien avec les travaux à proximité des réseaux et les moyens permettant de les prévenir
- De mettre en œuvre la règlementation du guide d’application de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux afin de travailler en sécurité.
- D’obtenir l’attestation de compétence permettant de valider l’Autorisation d’Intervention à Proximité de Réseaux (A.I.P.R.) prévue à l’article R. 554-31 du Code de l’Environnement
Durée :
7 heures en présentiel
Nombre de participants :
10 personnes maximum.
Validation :
Attestation de compétences (validité 5 ans) « AIPR » ou attestation d’échec.
Attestation de présence formation.
Contenu :
Accueil, présentation de la formation.
FORMATION EN ADEQUATION AVEC LE REFERENTIEL DE COMPETENCES AIPR
- Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau
Le contexte de la réglementation et de l’attestation de compétence
Les acteurs d’un projet de travaux , la responsabilité de l’opérateur,de l’encadrant et du concepteur
- Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques
Les différents types de réseaux La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles
- Identifier l’ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
- Mettre en oeuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situation
Les moyens de protection collective adaptés
Les EPI adaptés
- Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseurs
Analyse de l’environnement Identification les affleurants
- Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable
Le repérage des anomalies
La conduite à tenir
- Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l’élaboration du projet à la fin de l’exécution des travaux
- Engager les procédures adaptées à la spécificité d’un projet
Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)
Le marquage piquetage, ATU les plans de récolement en classe A, les sanctions administratives et pénales
- Adapter les moyens et techniques d’exécution aux zones d’incertitudes de localisation des réseaux
Les classes de précisions et paramètres du fuseau d’imprécision
Les distances minimales d’approche sur réseaux
Les techniques de travaux adaptées
- Analyser le plan des réseaux pour préparer son intervention
Exploitation d’un plan de réseaux
Les classes de précision
Le marquage-piquetage
Analyse de l’environnement et identification des affleurants
- Vérifier les autorisations d’intervention à proximité des réseaux du personnel mis à disposition
- Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographique
Obligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolement
- Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantier
PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension
Distances de sécurité
- Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d’anomalie ou de dommage
La procédure en cas d’anomalie
La procédure en cas de dommage
- Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques
Les zones d’environnement électrique : principes et limites
La présentation des situations à risques
L’application de prescriptions de l’habilitation électrique BF/HF *(distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d’accident ou d’incident d’origine électrique
- Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d’entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreaux
Le nettoyage d’un câble ou d’un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires
Le ripage d’un câble ou d’un fourreau
Le soutènement d’un câble ou d’un fourreau L’ouverture d’un fourreau
La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques
Méthodes Pédagogiques
Nos formateurs experts utilisent diverses méthodes (participative, démonstrative, interrogative, inductive) qui permettent un apprentissage efficient. Ils utilisent de la Ludo pédagogie en réalisant des jeux de rôles pour travailler les interactions. Alternance de contenu théorique et mise en situation pratique.
Un tour de table de positionnement permet à notre formateur de vérifier l’adéquation du parcours de chaque stagiaire et de s’adapter. Nous mettons un point d’honneur sur les temps d’échanges entre nos formateurs et les stagiaires tout au long de leur parcours de formation.
Modalités d'évaluation
Les questions QCM susceptibles d’être posées à l’examen font partie d’un ensemble de questions élaborées par un comité de pilotage national réunissant toutes les parties prenantes. Le QCM-IPR est susceptible, au fil des ans, de connaître des ajouts et modifications approuvés par le comité de pilotage national réuni à l’initiative du Ministère de la Transition écologique (MTE). Le candidat doit répondre à la totalité des questions de l’examen en une heure maximum.
L’examen pour les profils « concepteur” comprend 40 questions. Score minimal pour réussir à l’examen « concepteurs” : 48 points (le score maximal possible étant de 80 points).
Accessibilité
Nos prestations pédagogiques sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Nous vous remercions de nous informer de votre situation lors de vos échanges avec nos équipes administratives. Les personnes en situation d’handicap sont invitées à contacter notre référent handicap afin d’étudier les possibilités de suivre la formation au 05-49-80-27-87. Centre de formation conforme aux arrêtés en vigueur et relatifs à l’accessibilité des PSH.
Tarification sur demande :
(Inter à partir de 195€ HT/pers pour une formation de 7h)
Le coût de la formation varie en fonction du type de réalisation: dans nos locaux ou au sein de votre établissement.
Pour obtenir une proposition tarifaire, merci de compléter le formulaire de contact ci-dessous.
Notre équipe commerciale vous contactera afin de vous transmettre une tarification adaptée à votre demande (devis et programme).
Nous connaissons un délais de 4 semaines sur ce type de formation.
Date de modification
07/02/2026
